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Lons-le-Saunier

(Siège social)

Maître Stéphanie BOJ
Maître Stéphane VORMUS

Commissaires de Justice associés

Compétence Cour d'Appel de Besançon

25 70 39 90


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Office Mâcon



Maître Violaine VOILLEQUIN-ARNAL


Commissaire de Justice associée

Compétence Cour d'Appel de Dijon

21 52 71


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Bureau annexe Saint-Claude

Bureau annexe Champagnole

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Office Dole

Compétence Cour d'Appel de Besançon

25 70 39 90

Nos Offices

Notre étude de Commissaires de Justice ALTANEO se compose de 3 Commissaires de Justice spécialisés par domaine qui répondent à tous vos besoins. Recouvrement de créances, constat, contentieux locatif, rédaction et signification d’actes, exécution de décisions de justice, conseil juridique, mise en place de jeux et concours mais aussi médiation, nous sommes à la disposition des entreprises comme des particuliers et intervenons pour de nombreuses missions.

Situés à Lons-Le-Saunier (39), nous rayonnons facilement sur toute la Franche-Comté grâce à nos bureaux annexes à Dole, Champagnole, et Saint-Claude, toujours plus proches de vous. Notre compétence territoriale s’étend sur l’ensemble du ressort de la Cour d’Appel de Besançon (Jura, Doubs, Haute Saône et Territoire de Belfort) pour la signification et l’exécution des décisions de Justice et sur le territoire national pour les constats et le recouvrement amiable. Nous disposons également d’un réseau de correspondants Commissaires de Justice et avocats qui nous permet de répondre à toutes vos demandes, sur tout le territoire français.

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Nos missions

Le recouvrement de créances, agir vite pour être efficace


Entreprise, commerçant, artisan : les impayés peuvent devenir la principale cause de votre défaillance, à l’instar d’une société sur cinq en France.

Un impayé n’est pas pour autant une fatalité : la règle d’or est d’agir vite !

La finalité de l’action en recouvrement est d’aboutir à un règlement dans les meilleurs délais et au moindre coût.

En tant que Commissaires de Justice, nous sommes des juristes de proximité qui savons agir de façon graduée pour recouvrer toutes vos créances en réduisant les frais.

Quel que soit le document ayant donné naissance à l’impayé, nous sommes en mesure d’en assurer le recouvrement : chèque – facture – lettre de change – acte notarié – reconnaissance de dette, …

Notre intervention se déroule ainsi en deux phases :

Phase amiable

Le but de notre démarche est d’obtenir un paiement volontaire de votre débiteur par la voie de la négociation et de notre force de conviction.

Il s’agit de lui rappeler ses obligations et de l’amener à rembourser sa dette de son plein gré, en aménageant si besoin un moratoire que nous vous soumettrons pour acceptation.

Notons l’importance de la mise en demeure que nous nous empresserons de lui adresser : sans exclure la négociation qui fait courir les intérêts légaux auxquels vous pourrez prétendre.

De même, si nous estimons que le recouvrement de votre créance se trouve menacé, nous demanderons en justice l’autorisation de prendre, à titre conservatoire, une sûreté mobilière ou immobilière ou de procéder à une saisie conservatoire sur un bien appartenant à votre débiteur.

L’intérêt de cette mesure conservatoire est double :

  • Elle fait de vous un créancier privilégié.
  • Elle empêche votre débiteur d’organiser son insolvabilité.
Si nos tentatives amiables restent vaines et que votre débiteur se montre trop réticent à payer nous envisagerons la voie du recouvrement judiciaire.

Phase judiciaire Le litige est alors porté devant un tribunal, l’objectif est double :

  • Moyen de pression supplémentaire à l’égard de votre débiteur, de nature à l’inciter à honorer sa dette sans plus attendre.
  • Si tel n’est pas le cas, obtention d’un titre exécutoire qui permettra la saisie de ses biens ou la transformation d’une mesure conservatoire en mesure définitive.


Nous sommes en mesure d’obtenir une décision de justice qui vous soit favorable de deux façons :

  • L’Injonction de Payer : elle consiste à faire reconnaître par un tribunal le bien fondé de votre créance ; c’est une procédure sommaire et peu coûteuse qui vous permet d’obtenir une décision judiciaire sans assignation préalable de votre débiteur. Elle est utilisable en matière civile et commerciale dès l’instant où votre créance est incontestable.
  • L’assignation en paiement : acte que nous délivrons à votre débiteur pour le citer à comparaître devant un tribunal ; moins rapide et plus formaliste que l’Injonction de Payer, cette procédure doit être utilisée lorsque votre créance est susceptible d’être contestée par votre débiteur.


Après obtention du Titre exécutoire, c’est-à-dire une fois les délais de contestation par votre débiteur épuisés, nous mettrons en œuvre toutes les procédures nécessaires au recouvrement de votre créance :

  • Saisie des sommes dues à votre débiteur par ses propres créanciers (loyers – salaire – dépôt sur un compte-bancaire…) afin d’en obtenir directement le règlement à votre profit.
  • Saisie-vente des biens (mobilier, véhicule,…) qui seront vendus et dont vous percevrez le prix à hauteur de votre créance.


Contactez-nous sans plus attendre au 03.84.24.13.13 pour recouvrer vos créances et retrouver votre tranquillité.

Constat de Commissaire de Justice : la meilleure preuve pour protéger vos droits !


Le Constat établi par un Commissaire de Justice permet de regrouper et figer des éléments sur l’état d’une situation dans de nombreux cas litigieux. Il a valeur de preuve et peut être utilisé en tant que tel pour établir une vérité matérielle dans les cas de nuisances, sinistres, malfaçons, etc.

Simple et rapide, l’intervention de vos Commissaires de Justice se résume en 3 étapes :

  • Vous prenez contact avec notre Étude afin de nous exposer la situation.
  • Nous intervenons sur place et constatons les faits.
  • Nous rédigeons le procès-verbal de constatations et vous le remettons.


Faites établir votre Constat de Commissaire de Justice sur toute la France.

Nous intervenons immédiatement sur l’ensemble du territoire francais dans les domaines suivants :

Pour les particuliers, nous intervenons pour constater :
  • État des lieux
  • Permis de construire
  • Retard de chantier
  • Nuisance de voisinages
  • Violation de vos droits
  • Dégâts quelconques
  • Inondation
  • Écroulement…


Plus précisément dans le droit de la famille, pour :
  • Jugement de divorce
  • Inventaire
  • Séparation
  • Succession
  • Abandon du domicile…


Pour votre entreprise, nous intervenons, pour constater :
  • Livraison non conforme
  • Concurrence déloyale
  • Retard de livraison
  • Avarie
  • Contrefaçon
  • Propriété intellectuelle ou industrielle
  • Inventaire
  • Destruction
  • Assemblée générale d’actionnaires
  • Grèves
  • Faute lourde
  • Licenciement
  • Internet
  • Pannes
  • Systèmes informatiques…


Pour les collectivités locales, nous intervenons, pour constater :
  • Non respect des contrats
  • État des lieux avant travaux
  • Enfouissement
  • Assainissement
  • Appels d’offres…


Cette liste n’est pas exhaustive et nous intervenons dans de nombreuses autres situations. N’hésitez pas à nous contacter au 03.84.47.87.75 pour nous faire part de votre demande de constat par Commissaires de Justice. L’étude ALTANEO est à votre disposition pour tout renseignement ou toute intervention.

Des professionnels du droit pour des réponses claires sur vos contentieux locatifs


Les règles de droit qui régissent les relations entre un propriétaire et un locataire sont très souvent source de conflits.

C’est pourquoi notre étude spécialisée en cette matière vous répond et vous accompagne pour faire valoir vos droits dans les contentieux locatifs, que vous soyez propriétaire ou locataire, et quel que soit le motif du désaccord. Nous sommes là pour vous conseiller et étudier avec vous les droits et obligations résultant de votre contrat de bail ainsi que toute à mettre en œuvre pour les faire respecter.

Notre fonction de Commissaire de Justice nous amène très souvent à intervenir dans des litiges liés :

  • À l’entretien des lieux loués.
  • Au respect des droits et devoirs de chacune des parties.
  • À la régularisation des actes mettant fin au contrat de location.
  • À son renouvellement ou à la révision du prix du loyer.
  • Au constat visant à démontrer l’existence une entorse aux engagements pris dans le bail (mauvais entretien des lieux).
  • À engager la procédure visant à résilier judiciairement le bail.
  • À l’expulsion d’un locataire occupant sans droit ni titre.


Pour intervenir efficacement face à tous ces conflits potentiels, nous disposons de moyens légaux adaptés à chaque situation :

  • Le commandement lorsque les loyers sont impayés.
  • Le commandement d’avoir à justifier d’une assurance locative.
  • Le procès-verbal d’expulsion avec réquisition de la force publique.


Vous êtes propriétaire, nous sommes à votre disposition pour :
  • Vous conseiller et rédiger votre contrat de location ainsi que l’acte de cautionnement.
  • Dresser l’état des lieux d’entrée.
  • Régulariser et signifier le congé à votre locataire pour une reprise des lieux loués.
  • Engager des procédures efficaces pour recouvrer les loyers impayés.
  • Faire respecter toutes les obligations résultant du bail et incombant aux locataires : obtenir de son locataire le justificatif d’une assurance couvrant les risques locatifs, procéder à la révision du loyer, diligenter toutes formalités liées à l’acceptation ou au refus d’une cession ou d’une sous-location du bail par le locataire.


Vous êtes locataire, nous sommes à votre disposition pour :
  • Vous protéger des clauses abusives susceptibles d’être insérées dans le bail.
  • Établir avant l’entrée dans les lieux un constat contradictoire sur l’état du logement ou du local professionnel.
  • Faire respecter vos droits de locataire conformément à votre bail.
  • Contraindre votre propriétaire récalcitrant à procéder aux travaux nécessaires dans le logement.
  • Engager une action en restitution du dépôt de garantie.
Quelle que soit la nature de votre litige, le Commissaire de Justice est là pour faire respecter vos droits et vous informer sur vos obligations, n’hésitez pas à prendre contact au 03.84.24.13.13 pour nous exposer votre situation.

Quel est le rôle de votre Commissaire de Justice ?


Qu’il s’agisse d’une obligation de faire ( exemple : déplacer une clôture, retirer un bien, détruire un objet, quitter un logement,… ), d’une obligation de payer résultant d’un titre exécutoire ( exemple : injonction de payer, décision de justice ), le Commissaire de Justice a pour mission, lorsqu’il en est requis par le demandeur, de veiller à ce que la personne condamnée s’exécute conformément à la décision de justice ou au titre exécutoire.

Ce rôle qui lui est attribué par la Loi, lui confère des prérogatives de puissance publique et c’est donc à ce titre qu’il peut contraindre une personne condamnée à s’exécuter conformément à la décision rendue contre lui en faisant au besoin usage du concours de la force publique.

Comment agissons-nous ?

La Loi met à notre disposition un ensemble de procédures civiles d’exécution que nous utilisons et diligentons à l’encontre des débiteurs en fonction des éléments de solvabilité en notre possession.

Généralement, notre bonne connaissance du terrain et le résultat de nos diligences ( enquête, visite sur place ) nous permettent d’adapter la procédure la plus efficace à votre situation.

Exemple : votre débiteur est au chômage. Nous cherchons avant tout un accord à l’amiable visant à éventuellement lui accorder des délais de paiement : Nous contactons Pôle Emploi pour connaitre le montant de ses indemnités, nous prenons connaissance de son degré de solvabilité mobilière garnissant son logement, nous enquêtons pour connaître sa banque et vérifions le solde de ses comptes…

Quels sont nos moyens ?

Ils résultent de procédures civiles d’exécution forcée que seul le Commissaire de Justice est à même de pouvoir mettre en œuvre. Ces procédures civiles d’exécution sont :

  • La SAISIE-ATTRIBUTION qui offre la possibilité de bloquer tous les comptes bancaires que détient le débiteur dans une banque.
  • La SAISIE-VENTE qui permet de dresser l’inventaire sur un procès-verbal des biens mobiliers appartenant au débiteur.
  • La SAISIE-IMMOBILIÈRE qui permet de procéder à la saisie réelle d’un bien immobilier dont est propriétaire le débiteur.
  • La SAISIE et la CESSION des RÉMUNÉRATIONS qui autorise un créancier à être directement payé de sa créance sur le salaire de son débiteur, via le greffe du tribunal d’instance.
  • La SAISIE des VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR qui permet de saisir tout véhicule terrestre à moteur dont pourrait être propriétaire le débiteur et ce quel que soit son lieu de stationnement.
  • La SAISIE-APPRÉHENSION et la SAISIE-REVENDICATION qui donne la possibilité au propriétaire d’un bien détenu par le débiteur d’en obtenir la restitution.
  • Les MESURES d’EXPULSION et d’ÉVACUATION qui permettent, via l’expulsion physique des personnes et des biens, d’obtenir la libération d’un lieu.
  • La SAISIE des BIENS PLACÉS dans un COFFRE-FORT qui permet d’appréhender ou de saisir à titre conservatoire le contenu d’un coffre-fort après en avoir assuré l’ouverture volontaire ou forcée.


Nous disposons également d’autres procédures qui ont principalement pour but de garantir les intérêts du créancier dans l’attente de son titre exécutoire définitif. Ces mesures conservatoires ou sûretés judiciaires sont :

  • Les SAISIES CONSERVATOIRES qui peuvent être réalisées sur les biens mobiliers du débiteur, voire même les créances ou valeurs mobilières qu’il détient.
  • Les SÛRETÉS JUDICIAIRES qui sont des gages pris sur les droits incorporels dont est titulaire le débiteur (inscription d’hypothèque sur un immeuble, nantissements de valeurs mobilières ou actions).
Quel soit le montant ou la nature de votre créance et la solvabilité de votre débiteur, nous vous proposerons une action adaptée visant à conforter vos droits, et vous accompagnerons dans toutes les démarches à engager.

N’hésitez pas à prendre contact avec notre étude au 03.84.24.13.13 pour obtenir et faire exécuter rapidement toutes vos décisions de justice.

Les Commissaires de Justice ont seuls autorité pour signifier les actes, c’est-à-dire à se rendre physiquement au domicile du destinataire de l’acte afin de l’informer officiellement de son contenu. C’est une procédure légale qui vous assure le bon déroulé des démarches que vous souhaitez entreprendre.

La signification d’un acte par Commissaire de Justice vous garantit :

  • Une date de remise certaine.
  • Un contenu vérifié et maîtrisé par un professionnel du droit.
  • Une intervention rapide et personnalisée.
  • Une preuve indiscutable de la remise de l’acte avec un procès-verbal de remise détaillant les modalités précises de signification.
  • Une remise légale de l’acte : le destinataire sera dès lors légalement considéré comme étant averti de la signification et du contenu de l’acte.


Les actes que nous sommes amenés à signifier se distinguent en deux catégories : Les actes judiciaires : c’est à dire ceux qui interviennent dans le cadre d’une procédure ou d’un procès, ce sont notamment :

  • Les citations et assignations en justice.
  • Les significations des décisions de justice.
  • Les actes de procédure visant l’exécution d’une décision de justice.


Les actes extra-judiciaires : tous ceux qui produisent des effets juridiques en dehors de toute procédure, ce sont notamment :

  • Les sommations de payer ou de faire, sommations interpellatives.
  • Les congés, les demandes d’offre ou de renouvellement de bail.
  • Les significations de cessions de fonds de commerce.
  • Les oppositions sur le prix de vente d’un fond de commerce.


Ce que dit la Loi :


Bien que la Loi accepte dans certaines situations juridiques précises qu’une partie corresponde autrement que par acte d'un Commissaire de Justice comme par exemple l’utilisation de la lettre recommandée, il n’en demeure pas moins que seul un acte signifié par un Commissaire de Justice assure, dans le respect des délais imposés par la Loi, une remise de l’acte à son destinataire.

L’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 indique que “Les Commissaires de Justice ont seuls qualité pour signifier les actes et exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n’a pas été précisé.”

Ce qu’il faut retenir :


  • Sur notre circonscription : nous procédons à la signification de tous vos actes, décisions de justice, voire de vos documents.
  • En dehors de notre circonscription : nous assurons cette signification par le biais de notre réseau national de correspondants.
Pour tout renseignement, n’hésitez-pas à contacter notre étude de Commissaires de Justice au 03 84 24 13 13.

Adressez-vous à un professionnel du droit pour des conseils juridiques adaptés à toutes vos situations


Notre rôle de Commissaires de justice consiste à vous apporter le meilleur conseil face à la situation que vous rencontrez. Nous prenons le temps d’étudier avec vous les détails et spécificités de votre situation afin de vous apporter des solutions adaptées.

3 bonnes raisons d’écouter les conseils d’un Commissaire de Justice :


  • C’est un juriste diplômé, professionnel du droit au même titre qu’un Avocat ou qu’un Magistrat.
  • Sa pratique des affaires contentieuses ou conflictuelles lui confère une solide expérience dans la mise en place de solutions amiables ou de procédures judiciaires.
  • C’est un homme de terrain ayant une parfaite connaissance du tissu économique et social de sa circonscription.
Nous apportons le conseil juridique le plus adapté à la situation conflictuelle que vous rencontrez dans de nombreux domaines :

Dans le domaine locatif :
  • Non respect du règlement de copropriété.
  • Problème de voisinage.
  • Dégradation ou non entretien du logement par le locataire.
  • Loyer impayé ou retard de paiement.
  • Précaution à prendre avant travaux.
  • Congé…
Dans votre vie de famille :
  • Clause abusive dans un contrat.
  • Marchandise non conforme à la commande.
  • Pension alimentaire irrégulièrement payée ou impayée.
  • Exercice du droit de visite.
  • Union libre.
  • Pacs.
  • Abandon du domicile…
Dans la vie de l’entreprise :
  • Impayés clients.
  • Protocole d’accord et transactionnel.
  • Actes sous seing privé.
  • Concurrence déloyale.
  • Retard de livraison.
  • Propriété intellectuelle ou Industrielle.
  • Protection du patrimoine.
  • Clause de réserve de propriété.
  • Conflits salariaux…


L’étude de Commissaires de Justice ALTANEO reste à votre disposition pour vous conseiller dans de nombreux domaines du droit, n’hésitez-pas à prendre contact avec nous au 03.84.24.13.13.

Solliciter une médiation : se faire assister d’un professionnel du droit pour obtenir gain de cause


La médiation est un moyen alternatif de régler toute situation litigieuse à l’amiable, sans passer par une procédure judiciaire.

Notre étude de Commissaires de Justice dispose d’un service dédié et spécialisé dans la médiation, pour vous apporter des solutions plus rapides et moins contraignantes qu’une démarche judiciaire, et à moindre frais.

Vos Commissaires de Justice, en parfaite connaissance des Lois, sont là pour vous conseiller et vous informer de vos droits mais aussi de vos devoirs. Ils engagent avec l’autre partie une phase de discussion et de négociation afin de résoudre dans les meilleures conditions la situation litigieuse.

Notre rôle est de diriger la médiation en maintenant le débat dans un cadre légal pour arriver à un accord entre les parties qui sera rédigé sous forme de protocole. Si la médiation n’aboutit à aucun terrain d’entente, vos Commissaires de Justice seront à votre écoute et vous assisteront dans une procédure judiciaire.

Dans quel cas peut-on recourir à une médiation ?

La médiation s’applique à un grand nombre de situations litigieuses telles que

  • Le recouvrement de créances.
  • Le contentieux locatif.
  • Le conflits de voisinage.
  • Le différend entre héritiers.
  • La garde d’un enfant.
  • Un désaccord entre un employé et son employeur.


Cette liste est non exhaustive tant l’application de la médiation est diverse. Contactez votre étude ALTANEO au 03.84.24.13.13 pour plus d’informations.

Votre médiation dans le Jura, et partout ailleurs

En matière de médiation, vos Commissaires de Justice ne sont soumis à aucune compétence territoriale et sont à même d’intervenir pour vous partout en France.

Demande en ligne

Objet de la demande :



Compétence de la Cour d’Appel de Dijon et de Besançon


En matière de recouvrement judiciaire et de signification d'actes, nous sommes compétents sur l'ensemble des communes des départements de la Côte-d'Or, la Haute-Marne, la Saône-et-Loire, le Doubs, la Haute-Saône, le Jura et le Territoire de Belfort.


Cote d'Or
Haute Marne
Saone et Loire
Doubs
Haute Saone
Jura
Territoire de Belfort



Compétence nationale


En matière de recouvrement amiable ou d'établissement de procès-verbaux de constat, nous sommes compétents sur l'ensemble du territoire national français.



Je souhaite effectuer un paiement pour l'Office de :



Nos tarifs


En matière de signification, le tarif de la plupart des actes délivrés par le Commissaire de Justice est fixé par le décret du 12 décembre 1996 modifié par l'arrêté du 26 février 2016 puis l'arrêté du 28 février 2020, consultable sur demande ou en cliquant sur le lien suivant : Journal officiel

Il s'agit du tarif des actes monopolistiques. En cas d'urgence, un surcoût sera appliqué conformément aux dispositions légales. Tout acte non monopolistique fera l'objet d'un devis.

En matière de recouvrement judiciaire, le Commissaire de Justice chargé du recouvrement d'une somme d'argent, se voit allouer des droits proportionnels prévues aux articles A444-31 et A444-32 du code de commerce.

Le premier est à la charge du débiteur et, l'autre sera à la charge du créancier. En matière de recouvrement amiable, un devis vous sera délivré. En matière de constat, nous vous invitons à vous rapprocher de l'étude pour l'établissement d'un devis.

N'hésitez pas à prendre contact avec l'étude pour plus de précisions concernant le tarif appliqué et le coût de la prestation à envisager.

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